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La loi du 20 novembre 1940 sur les successions vacantes et non réclamées

auteur du texteDurand, Bernard (1940-....)
publication collectiveLe droit sous Vichy. Actes du Séminaire organisé du 16 au 19 septembre 2004 à Blankensee (Berlin)
titre de la contributionLa loi du 20 novembre 1940 sur les successions vacantes et non réclamées
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