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La Cour de cassation et le législateur. Réflexions sur la séparation des pouvoirs

auteur du textePrétot, Xavier (1956-....)
titre de l'articleLa Cour de cassation et le législateur. Réflexions sur la séparation des pouvoirs
lienshttps://www.lextenso.fr/revue-du-droit-public/RDP2019-2-004 (Texte intégral)
revueRevue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
fascicule2019, n° 2
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paginationp. 373-397
langue du textefrançais
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