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Les observations du tribunal d'Appel d'Angers sur le projet de Code civil

auteur du texteFoyer, Jean
titre de l'articleLes observations du tribunal d'Appel d'Angers sur le projet de Code civil
liens<non spécifié>
revueMémoires - Académie des sciences, belles lettres et arts d'Angers
fascicule2004, Suppl. t. 19
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paginationp. 243-250
langue du texte<non spécifié>
traduit de<non spécifié>
pays<non spécifié>
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ancien index matièreCode civil (1804)
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